Mesures de protection

Contexte législatif

 

Si la protection juridique des majeurs, modifiée par la loi du 5 mars 2007 et celle du 23 mars 2019, est principalement régie par le Code Civil, d’autres textes encadrent la matière. Ainsi d’une part, le Code de la Santé Publique fixe notamment les droits de la personne protégée et le rôle du tuteur en matière de soins et d’autre part, le Code de l’Action Sociale et des Familles, vient préciser certaines modalités d’organisation et de fonctionnement de l’activité du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Il semble important également de mentionner le décret du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers qui précise les modalités d’élaboration du Document Individuel de Protection, outil de participation de la personne protégé à sa mesure de protection et qui définit la Charte des Droits et des Libertés de la personne protégée.

Par ailleurs le 8 avril 2024, l’article L471-1 du Code de l’Action sociale et des Familles a été complété, en particulier, par cet alinéa : « La mission d’accompagnement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs s’exerce sans préjudice de l’accompagnement social auquel la personne protégée peut avoir droit. »

Au-delà de ces textes, l’ATHM en tant qu’Établissement Social et Médico-Social s’attache à s’inscrire dans une démarche respectueuse des Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles dont l’évaluation permet de mesurer la progression du service sur ce point.

Un référentiel des Bonnes Pratiques a été élaboré en avril 2017 dans le cadre du schéma régional des mandataires judiciaires des Pays de Loire ainsi, qu’en 2021, un document intitulé « Repères pour une réflexion éthique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs » permettant une réflexion éthique sur les pratiques professionnelles dans un objectif constant d’améliorer les pratiques professionnelles et d’accroitre la compétence.

Cette réflexion permet que la protection ne devienne pas une pure gestion mais la réelle considération de la personne accompagnée.

La demande de mesure

Le Juge a la possibilité de prononcer une mesure de protection à condition d’avoir :

La Sauvegarde de justice

 

C’est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée prononcée par le Juge des Contentieux de la Protection. Cette mesure permet à la personne d’être représentée pour accomplir certains actes déterminés.
Cette mesure peut être mise en œuvre :
-lorsqu’un majeur en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles a besoin d’une protection juridique temporaire ;
-par le juge lorsqu’il est saisi d’une demande de placement sous tutelle ou curatelle.
Durant la sauvegarde de justice, la personne conserve toute sa capacité juridique.
Cette mesure ne peut, sous peine de caducité, excéder un an et est renouvelable une fois.

Curatelle

C’est une mesure judiciaire temporaire reposant sur le mécanisme de l’assistance. La personne protégée conserve une partie de sa capacité juridique.
La personne sera assistée et conseillée dans la gestion de son patrimoine et/ou dans la gestion de sa personne.
Il existe la curatelle simple et la curatelle renforcée.

  • Curatelle simple : Le majeur protégé accomplit seul tous les actes conservatoires et d’administration. En revanche, il est obligatoirement assisté par son curateur pour les actes de disposition.
  • Curatelle renforcée : Cette mesure entraine une restriction des pouvoirs, des droits et donc de la capacité du majeur protégé quant aux actes d’administration. Ainsi le curateur a pour mission de recevoir les revenus de la personne protégée, de payer ses dépenses et doit tenir à la disposition de la personne le reliquat des sommes sur un compte laissé à sa disposition.
    Sa durée est limitée, au maximum pour 5 ans.
    Elle fera ensuite objet d’un réexamen pour être reconduite, révisée, ou levée à défaut, la mesure prendra fin pour caducité.
    La protection peut porter à la fois sur la personne et sur ses biens, ou sur un seul de ces aspects.

Tutelle

 

C’est une mesure judiciaire prononcée pour toute personne qui doit être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile.
La tutelle ne peut être ouverte, que s’il est établi que la sauvegarde de justice et la curatelle ne sont pas suffisantes.
Sa durée est limitée, 5 ans au maximum avec possibilité de durée plus longue si l’altération des facultés est insusceptible d’amélioration, mais ne pourra pas dépasser 10 ans, et 20 ans en cas de renouvellement.
Elle fera ensuite objet d’un réexamen pour être reconduite, révisée, ou levée à défaut, la mesure prendra fin pour caducité.
La protection peut porter à la fois sur la personne et sur ses biens, ou sur un seul de ces aspects.
La protection des biens est réalisée sous le régime de la représentation. Le tuteur réalise seul les actes de gestion courants (actes d’administration) tandis que les actes de disposition requièrent l’autorisation du Juge.
Toutefois depuis la loi du 23 mars 2019, le tuteur peut effectuer seul certains actes de disposition (signer un contrat obsèques ou accepter de manière pure et simple une succession après avoir obtenu une attestation du notaire, placement de fonds sur un compte épargne existant).
La protection de la personne sera réalisée sous la forme d’un devoir d’information, d’assistance ou de représentation.

A Savoir
Toutes les mesures de protection sont susceptibles de recours.

Autres Mesures

L’habilitation familiale
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367 

Le mandat de protection future
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670 

Les mesures sociales qui relèvent de la compétence du département :
La MASP (mesure d’accompagnement social personnalisé)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1336 

L’AESF (mesure administrative d’accompagnement en Économie Sociale et Familiale)
https://www.action-sociale.org/spfiche.php?f=F18358 

Les autres mesures judiciaires :

La MAJ (mesure d’accompagnement judiciaire)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1336 

La MJAGBF (mesure d’aide à la gestion du budget familiale)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18360